Termes et conditions

Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre, d’une part de FORM & SENS , société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Brieuc, sous le numéro 887746733, dont le siège social est sis Langourlay 22800 saint Donan, dont le numéro de TVA intercommunautaire est FR.........., et d'autre part, tout acheteur non professionnel (ci-après dénommée le « Client » ou les « Clients ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par FORM & SENS (ci-après dénommés les « Produits ») via le site Internet (ci-après dénommé le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des compléments alimentaires et des  produits de soin. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est la seule responsabilité du Client.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de FORM & SENS.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

 

Les coordonnées de FORM & SENS sont les suivantes :

 

FORM & SENS 6 Rue de l'Armor  - 22200 Pabu

 

Tél. : 02.96.95.13.79

 

Email : contact@formetsens.com

 

 

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes conditions de vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FORM & SENS. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

 

FORM & SENS se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de FORM & SENS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse ci-dessus mentionnée.

 

Commandes

 

Le Client peut passer commande par Internet sur le site Internet

 

Le Client qui souhaite passer commande sur le Site Internet doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

 

 

créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées,

constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis,

accepter les présentes conditions générales de vente,

valider sa commande après l'avoir vérifiée,

effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute commandes vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

A partir du moment où le Client a validé sa commande, il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par FORM & SENS par courrier électronique et après encaissement par FORM & SENS de l’intégralité du paiement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et FORM & SENS.

 

Les offres de Produits de FORM & SENS sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu'un Produit commandé est indisponible et/ou en rupture de stock, le Client en est informé et est également informé du délai de disponibilité du Produit épuisé par courrier électronique ou, dans le cas d’une commande de plusieurs Produits, sur la facture des Produits expédiés. FORM & SENS ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de l’indisponibilité d’un Produit.

 

Dans le cas d'indisponibilité et/ou de rupture de stock d’un (des) Produit(s), le Client pourra demander, au choix, le remboursement du Produit indisponible ou en rupture de stock, ou un avoir du montant du prix du Produit indisponible ou en rupture de stock à utiliser pour une commande ultérieure. Seule la rupture définitive d'un Produit chez les fournisseurs de FORM & SENS entraine la suppression de celui-ci de notre offre de vente. FORM & SENS retirera alors dans les meilleurs délais ce Produit du Site Internet.

 

FORM & SENS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FORM & SENS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par FORM & SENS et ses clients.

 

Les contrats conclus entre le Client et FORM & SENS via le Site Internet sont archivés pour une durée de dix ans. Le Client pourra accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique, à l’adresse suivante :  contact@formetsens.com

 

ou par courrier postal, à l’adresse suivante :

 

 

 

FORM & SENS  6 Rue de l'Armor - 22200 Pabu

Les offres et les prix

 

 FORM & SENS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les Offres et Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par FORM & SENS.

 

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, d'emballage et de traitement de la commande.

 

 

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu'elles mentionnent et tant qu'elles sont affichées sur le Site Internet, ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l'offre en vigueur.

Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

 

 FORM & SENS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Livraison

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

   . Frais de mise à disposition des Produits

 

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l'emballage et le traitement de la commande. La participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par le Client au moment de la passation de la commande et facturée par Pays.

 

(Valable pour les offres principales accessibles du Site Internet, hors offres spécifiques destinées uniquement à la France métropolitaine, accessibles via des codes avantages, des encarts publicitaires ou des emailings)

 

La participation aux frais de port s'entend TTC.

 

Afin de réduire les frais de transport, tous les Produits de faible ou moyen encombrement sont expédiés par le service Colissimo Suivi de La Poste, qui s’engage à livrer dans les quarante-huit (48) heures dans toute la France et offre la possibilité au Client de récupérer les produits commandés au bureau de Poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Si le Client est absent le jour de la livraison, le facteur lui laisse un avis de passage dans sa boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer son colis au bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de quinze jours. Le Client est en mesure de suivre sa commande grâce au numéro de Colissimo qui lui est envoyé par email le jour de l'expédition de sa commande.

 

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison.

 

Délais de livraison des Produits

 

FORM & SENS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de trente (30) jours après la passation de la commande, le Client devra en informer FORM & SENS dans les plus brefs délais, par téléphone ou par email. FORM & SENS prendra attache avec le transporteur afin que ce dernier diligente une enquête, pouvant durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours. Si les Produits sont retrouvés, ils seront réacheminés au domicile du Client. Si les Produits ne sont pas retrouvés à l’issue de l’enquête, les Produits seront réputés perdus et FORM & SENS sera alors en mesure de renvoyer au Client des Produits de remplacement, sans frais supplémentaires pour le Client. Si les Produits commandés n'étaient plus disponibles, FORM & SENS remboursera le montant des Produits réputés perdus. Si les Produits sont encore disponibles, mais ont changé de prix de vente sur le Site Internet, FORM & SENS appliquera les nouveaux prix de vente, soit en remboursant par chèque bancaire la différence, soit en demandant un chèque bancaire complémentaire au Client du montant de l’écart de prix.

 

En tout état de cause, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

    . Adresse de livraison

 

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à FORM & SENS à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et FORM & SENS ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. Si le Client souhaite être livré à deux adresses de livraison distinctes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison y afférent.

 

 Réception de la commande

 

A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.

 

En cas de livraison au Client d’un Produit non conforme ou défectueux, l’acheteur pourra retourner ledit Produit dans les quatorze (14) jours après réception de la livraison auprès de FORM & SENS en suivant la procédure prévue ci-après et accessible sur le Site.

 

Le Client devra notifier son intention de retourner un Produit au service clients de FORM & SENS :

•    par email à l’adresse suivante : contact@formetsens.com ;

•    par téléphone au 02.96.95.13.79, du lundi au vendredi de 9h à 17h

 

Afin de bénéficier du remboursement, le Client procédera au retour, dans l’emballage d’origine du Produit, à l’adresse suivante :

 

FORM & SENS

6 Rue de l'Armor

22200 Pabu

 

Nous nous engageons à rembourser au Client les frais de retour lorsqu’ils sont engagés par le Client, sur présentation du justificatif de paiement. Le remboursement inclut les frais standards de livraison, tels que proposés à la commande par FORM & SENS. Les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés par FORM & SENS lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par FORM & SENS.

 

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf accord entre le Client et FORM & SENS pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

 

Une fois la vérification du ou des Produit(s) retourné(s) effectuée, FORM & SENS s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais, sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé pour le paiement du ou des Produit(s).

 

Colis détérioré

 

Si le Client constate au moment de la livraison de son colis à remettre contre signature que ce dernier est abîmé, il peut, au choix, refuser le colis qui sera alors directement retourné à FORM & SENS ou réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.

 

Si le Client constate que l’emballage de son colis à remettre en boîte aux lettres est abîmé, il peut, sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, refuser le colis en le rapportant au bureau de Poste, au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution.

 

Le Client peut consulter les modalités de retour des colis endommagés directement sur le site internet de La Poste en cliquant ici.

 

Les retours sous le motif « NPAI »

 

Les retours sous le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N'habite Pas à l'Adresse Indiquée ». Après réception et acceptation du colis retourné par les services FORM & SENS, un avoir du montant total de la commande, frais de port déduits, sera crédité sur le compte client du Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par FORM & SENS. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.

 

Les retours sous le motif « non réclamé »

 

Les retours sous le motif « non réclamé » correspondent aux colis qui n'ont pas été réclamés par les Clients au bureau de Poste de la commande dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de passage. Après réception et acceptation du colis retourné par les services FORM & SENS, un avoir du montant total de la commande, frais de port déduits, sera crédité sur le compte client du Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par FORM & SENS. Le Client pourra ensuite repasser sa commande.

 

Commandes livrées hors de l'Union Européenne

 

Les commandes expédiées vers des pays hors de l’Union Européenne, y compris Suisse et Norvège, sont exprimées hors taxes. Les taxes sont à payer par le Client à la réception du colis, selon les lois en vigueur dans le pays de destination. Il incombe au Client de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d'importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas de FORM & SENS.

 

Les Produits commercialisés par FORM & SENS sont conformes à la réglementation française. Il appartient donc au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés.

 

FORM & SENS ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce Produit est conforme à la réglementation française.

 

 

Droit de rétractation

 

En application des dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de FORM & SENS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les Produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à FORM & SENS de la décision de rétractation du Client. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Le Produit dans son emballage d'origine doit être envoyé à l'adresse suivante :

 

FORM & SENS

6 Rue de l'Armor

22200 Pabu

France

 

Le Client devra impérativement accompagner son colis du formulaire de rétractation ci-après ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

 

FORM & SENS

6 Rue de l'Armor

22200 Pabu

France

 

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :

- Commande du : …………..

- Numéro de la commande : …………..

- Nom du Client : …………………….

- Adresse du Client : …………………………..

 

[Signature du Client]

 

Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l'éventualité où celui-ci serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité de FORM & SENS ne pouvant être engagée à ce titre.

 

 

Remboursement

 

En cas de non réception de la commande dans les délais de livraison susvisés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par le Client, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client ayant opté pour le remboursement sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours de leur versement.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé à l’article 5, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par FORM & SENS.

 

Le remboursement s'effectuera en fonction du mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.

 

FORM & SENS se réserve le droit d'annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un professionnel.

 

 

Modalités de paiement

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

 

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par FORM & SENS et listés sur le Site Internet, à savoir :

  • par carte bancaire ;

  • par chèque bancaire ;

  • par Paypal.

 

Le Client garantit à FORM & SENS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. FORM & SENS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. FORM & SENS se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

FORM & SENS ne garde pas dans sa base de données des informations personnelles ou financières lors du traitement du paiement du Client.

 

Paiement par carte bancaire

 

Le paiement par carte bancaire est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée, avec le système de paiement CIC. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL 128 bits (Secure Socket Layer).

 

Lorsque le Client commande sur le Site Internet, le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement selon les modalités suivantes :

 

le Client indique dans la zone prévue, le numéro de sa carte bancaire, sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les trois derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte.

 

Le débit de la carte bancaire est généralement effectué au moment de l'expédition de la commande.

 

FORM & SENS permet également à ses Clients d'imprimer leur commande et de lui transmettre par mail, en n'oubliant pas d'y porter les informations relatives à leur carte de crédit, ou par courrier.

 

Paiement par chèque bancaire

 

Le Client a la possibilité de régler sa commande par chèque, selon les modalités suivantes :

 

Le Client imprime sa commande et l’adresse par courrier à FORM & SENS, accompagnée d’un chèque du montant de la commande.

 

Le chèque doit être libellé à l’ordre de FORM & SENS, en euros, et doit être compensable par une banque française.

 

Attention : en choisissant de payer par chèque, la commande ne sera traitée qu'après encaissement de celui-ci et les délais visés à l’article 4-2 ne débuteront qu'à partir de ce moment.

 

Paiement via Paypal

 

Le Client a la possibilité de régler sa commande via le service Paypal, dans le respect des conditions d’utilisation de ce service que le Client peut consulter ici.

 

Avant de valider le mode de paiement et de poursuivre la commande, le Client est invité à vérifier attentivement l'ensemble des informations inscrites par ses soins dans les zones prévues à cet effet.

 

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. FORM & SENS a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par mail à FORM & SENS une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par FORM & SENS des pièces envoyées.

 

Lorsque le Client commande par courrier, par mail ou par téléphone, le débit de la carte bancaire ou l'encaissement du chèque sera effectué le jour de l'expédition.

 

 

Transfert de propriété – Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits de FORM & SENS, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendre physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de FORM & SENS.

 

 

Responsabilité

 

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par FORM & SENS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

•             De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

•             De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

•             S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

•             S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code civil :

 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer FORM & SENS, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.

 

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par FORM & SENS du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité de FORM & SENS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;

  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

 

La garantie de FORM & SENS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

 

Propriété intellectuelle

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le site Internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 

Ils sont la propriété pleine et entière de FORM & SENS ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de FORM & SENS, sont strictement interdites. Le fait pour FORM & SENS de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de FORM & SENS.

 

Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de FORM & SENS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

FORM & SENS s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients et les visiteurs sur le Site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes à FORM & SENS que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres et e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

 

Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site Internet, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le Client en tant qu'utilisateur mais qui permet d'enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site Internet. Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit obligatoirement accepter les cookies. Le Client peut désactiver les cookies, auquel cas il pourra accéder au Site internet mais ne pourra pas passer de commande sur le Site Internet. Les procédures de désactivation des cookies, en fonction du logiciel de navigation utilisé par le Client, sont disponibles sur le site internet de la CNIL http://www.cnil.fr.

 

 

Droit applicable - Règlement des litiges

 

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à FORM & SENS pour obtenir une solution amiable.

 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (i.e. conciliation) en cas de contestation.

 

Coordonnées des instances de médiation sectorielles compétentes :

 

le médiateur du Commerce Coopératif et Associé :

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé

FCA

77 rue de Lourmel

75015 Paris

Tél. : 01 44 37 02 00

http://www.mcca-mediation.fr/

 

le médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie

75008 Paris

Tel : 01 42 56 38 86

http://www.mediateurfevad.fr/

 

MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services) :

Médicys

73 Boulevard de Clichy

75009 Paris

contact@medicys.fr

http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

 

 

Non validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

 

Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :

 

•             Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

•             Le prix du Produit et ses frais annexes ;

•             En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel FORM & SENS s’engage à livrer le Produit ;

•             Les informations relatives à l’identité de FORM & SENS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

•             Les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;

•             Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

•             La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

•             Les informations relatives au droit de rétractation.

 

Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à FORM & SENS.

 

Politique de confidentialité

 

Politique de protection des données à caractère personnel

Entreprise familiale et française, FORM & SENS  est aussi une entreprise citoyenne qui place les principes d’honnêteté et de transparence au cœur de ses actions quotidiennes. Nous sommes convaincus que les fondements d’une relation solide et pérenne avec vous reposent sur la confiance et l’intérêt mutuel. Nous attachons une importance primordiale à protéger et respecter ce que vous avez de plus précieux, à savoir votre vie privée et vos choix. Conformément au Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), nous vous apportons les meilleures garanties.

 

 

 

Nos principaux engagements

 

  • Vos données à caractère personnel sont soumises à confidentialité.

  • Elles sont utilisées par nous et nos partenaires, exclusivement à notre service.

  • Vos données à caractère personnel ne sont jamais revendues à des tiers.

  • Vos données à caractère personnel sont protégées.

  • Vos données bancaires sont protégées, car non sauvegardées.

 

Le tiers fait ici référence, comme le Règlement général sur la protection des données l’indique dans son article 4 comme “une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes, qui placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel”.

 

 

 

Les textes de loi de référence

 

DISPOSITIONS EUROPÉENNES - Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE.

 

DISPOSITIONS FRANÇAISES - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui fait de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le régulateur des données à caractère personnel en France.

 

 

 

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

 

Le Règlement général sur la protection des données définit, à l’article 4, les données à caractère personnel comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, sachant qu’est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

 

 

Pourquoi collectons-nous / recevons-nous des données à caractère personnel ?

 

La collecte ou la réception des données à caractère personnel est toujours justifiée par les services que nous vous rendons. Nous collectons des données à caractère personnel auprès de vous, ou en recevons de votre part, par le biais de notre site internet, de nos questionnaires, des pages consacrées aux produits ou aux marques que nous proposons, ou encore des réseaux sociaux. Dans certains cas, lorsque vous procédez à la création de votre compte ou que vous achetez des produits surs ou en boutique et lorsque vous nous contactez, vous nous communiquez directement des données à caractère personnel nécessaires au traitement de votre demande. Dans d’autres cas, nous procédons à la collecte de données à caractère personnel, en utilisant des cookies afin de comprendre comment vous utilisez notre site Internet, ou en passant par des partenaires qui travaillent à notre service. Nos partenaires sont, par exemple, les sous-traitants et personnes qui, placés sous notre autorité, sont en charges de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Lorsque nous collectons des données à caractère personnel, nous signalons les champs obligatoires au moyen d’une astérisque. Ces données sont indispensables à l’exécution du contrat que nous avons conclu avec vous (envoi des marchandises que vous avez achetées sur notre site Internet et délivrance d’informations sur le suivi de votre commande), à la fourniture du service que vous nous avez demandé (envoi de newsletters), au respect des obligations légales (facturation). Si vous ne renseignez pas les champs signalés par une astérisque, notre capacité à vous offrir les produits et services concernés sera directement et négativement impactée.

 

 

 

Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

 

Nous attachons une importance primordiale au respect et à la protection de vos données à caractère personnel. En ce sens, NOUS PRENONS TOUTES LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES ET NOUS ENGAGEONS À NE JAMAIS REVENDRE À DES TIERS LES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL QUE VOUS NOUS CONFIEZ. Dès réception de vos données, nous appliquons des procédures et des mesures de sécurité rigoureuses qui empêchent tout accès non autorisé. Pour que la protection de vos données à caractère personnel soit optimale sur Internet, nous avons sécurisé au maximum notre site Internet, d’où l’url en “https” et le codage TLS Transport Layer Security. Ces mesures, additionnées à notre collaboration avec des organismes certifiés tels que CIC Banque et Paypal, nous permettent aussi de protéger efficacement vos données bancaires. En ce sens, NOUS NE SAUVEGARDONS JAMAIS VOS DONNÉES BANCAIRES. Pour plus de précisions concernant la protection de vos données bancaires, vous pouvez consulter les certifications de CIC Banque et Paypal en ligne.

 

 

 

Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

 

Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle nous détenons ces données, c’est-à-dire afin de répondre à vos besoins (création de compte, commande de produits, prise de contact avec nos services) et à vos demandes (demande d’informations ou inscription à la newsletter), ainsi que pour remplir nos obligations légales (facturation).

 

Lorsque l’utilisation de vos données à caractère personnel n’est plus justifiée ou lorsque vous avez exprimé votre volonté de supprimer vos données à caractère personnel, nous les effaçons de nos systèmes et de nos fichiers et procédons à leur anonymisation afin que toute identification devienne impossible.

 

 

 

Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ?

 

LE DROIT DE RECTIFICATION - Article 16 du RGPD

Vous avez le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous avez notamment le droit d'obtenir que vos données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

 

LE DROIT À L'EFFACEMENT - Article 17 du RGPD

Vous avez le droit d'obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant. Ce droit n’est pas absolu et s’applique dans les conditions définies par le Règlement général de la protection des données. Nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel, comme l’indique le Règlement général de la protection des données, pour des motifs légaux ou légitimes (respect de vos obligations légales ou encore constatation, exercice ou défense de nos droits en justice).

 

LE DROIT DE S’OPPOSER A LA PROSPECTION - Article 21 du RGPD

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant. Dans ce cas, nous ne traitons plus vos données à caractère personnel à moins que des motifs légaux et légitimes prévalent. Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection commerciale, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à ces fins. Lorsque vous le faites, vos données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

 

 

 

Comment supprimer ou modifier vos données à caractère personnel ?

 

Pour rectifier ou effacer vos données à caractère personnel, vous pouvez le faire directement, sur votre compte personnel FORM & SENS  ou bien en contactant le Service clients par mail, à l’adresse contact@FORM & SENS .com ou par courrier, à l’adresse suivante :

 

Service clients - Données personnelles

FORM & SENS 

6 Rue de l'Armor

22200 Pabu

 

Pour vous opposer à la prospection commerciale, il vous suffit de cliquer sur le lien de désinscription présent dans toute newsletter ou toute communication que nous vous envoyons.

 

 

 

Qu’est-ce qu’un cookie ? Comment utilisons-nous les cookies ?

 

Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés par votre navigateur web sur votre ordinateur, votre smartphone ou tout autre appareil connecté à Internet. Ils servent à faire fonctionner correctement les sites Internet, à optimiser leur fonctionnement mais aussi à collecter des informations. Ils sont indispensables à votre confort de navigation, à la sécurité de votre navigation et à l’obtention d’informations sur les sites Internet que vous visitez. On distingue principalement deux types de cookies :

  • les cookies fonctionnels facilitent votre confort de navigation et garantissent la sécurité de votre navigation,

  • les cookies publicitaires permettent de proposer des offres ciblées sur vos besoins et préférences.

 

Nous utilisons des cookies pour améliorer le fonctionnement de notre site Internet et l’utilisation que vous en faites mais aussi pour mieux comprendre comment vous utilisez notre site Internet ainsi que les outils et services que nous mettons à votre disposition. Nous n’utilisons pas ces cookies pour collecter des données à caractère personnel, toutefois, il est possible que nous établissions parfois des corrélations entre les informations contenues dans un cookie et les données à caractère personnel que nous collectons via nos services ou que nous recevons de votre part. NOUS NOUS ENGAGEONS À NE JAMAIS FOURNIR DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AUX ANNONCEURS, NI AUX SITES TIERS QUI AFFICHENT DES ANNONCES BASÉES SUR VOS CENTRES D'INTÉRÊT.

 

 

 

Comment supprimer les cookies ?

 

Vous avez la possibilité, à tout moment, de changer le paramétrage applicable aux cookies afin de les désactiver dans votre navigateur. Toutefois, sachez qu’après désactivation des cookies, vous ne pourrez plus avoir accès à certaines fonctionnalités de notre site Internet. Vous pourrez toujours accéder à notre site Internet mais ne pourrez plus passer de commande.